Conditions Générales de vente

1.1. Prestations du « Facilitateur de Tourisme Médical » :
Les prestations suivantes sont assurées par le « Facilitateur de Tourisme médical » :
– Fournir les informations nécessaires, pour aider les patients à prendre des décisions indépendantes, éclairées et libres concernant leurs soins de santé,
– La veille sur les prestations fournies au patient : superviser les processus de traitement et s’assurer que la qualité promise est conforme à la qualité délivrée.
– Le suivi post opératoire : Veiller à ce que les patients reçoivent les soins appropriés tout au long de leur séjour médical dans le pays étranger. Et assurer la coordination et la communication avec les professionnels après leur retour dans leur pays d’origine.
-La confidentialité : Aucune information ne sera partagée en dehors de DOCTOUR et les chirurgiens, médecins et professionnels de la santé partenaires, sans consentement explicite du patient.
La responsabilité du Facilitateur de tourisme médical, ne peut être engagée en cas de faute médicale ou de négligence imputable à la Clinique ou au Médecin.

2.1. Obligations du « Facilitateur de Tourisme Médical » :
En vertu de cet accord, Le facilitateur est tenu de veiller à ce que les services contractés soient fournis au bénéficiaire, conformément au présent contrat.
DOCTOUR agit en tant que facilitateur du tourisme médical de certains fournisseurs de soins médicaux qui fournissent les services médicaux directement au bénéficiaire.
DOCTOUR veille à ce que tous les services médicaux fournis par les prestataires de soins médicaux avec lesquels elle coopère soient assurés par du personnel médical possédant les qualifications appropriées, conformément à la législation applicable dans leurs pays respectifs.
DOCTOUR en tant qu’agent de certains fournisseurs de soins médicaux peut percevoir une rémunération pour la conclusion de contrats entre les patients et les fournisseurs de soins médicaux.
DOCTOUR n’est en aucun cas responsable de la perte ou la détérioration des objets personnels du « patient/client ».
La responsabilité de DOCTOUR ne peut être engagée en cas de faute médicale ou de négligence imputable à la Clinique ou au Médecin.

2.2. Obligations de « l’agence » :
Apporter à sa mission toute la diligence nécessaire en se conformant à la réglementation en vigueur, aux usages et aux standards du secteur du tourisme dans le pays où la prestation est fournie.
Souscrire, les polices d’assurances relatives aux prestations habituelles des agences de voyage conformément à la réglementation en vigueur.
2.3. Obligations de la « clinique » :
Les obligations suivantes incombent à la Clinique :
– Apporter à sa mission toute la diligence nécessaire en se conformant à la réglementation en vigueur, aux usages, aux normes d’hygiène et aux standards du secteur de la santé de son pays.
– Souscrire, à ses frais, les polices d’assurances relatives aux prestations habituelles des cliniques pluridisciplinaires conformément à la réglementation en vigueur.
– Effectuer, sous sa responsabilité, les prestations énumérées à l’article 1.3 du présent contrat.

2.4. Obligations du « médecin » :

Les obligations suivantes incombent au « Médecin » :
– Apporter à sa mission toute la diligence nécessaire en se conformant à la réglementation en vigueur, aux usages et aux standards du secteur de la médecine de son pays.
– Etre docteur en médecine et inscrit au conseil de l’ordre des médecins de son pays.
– Etre titulaire de diplômes de spécialités et ayant au minimum une expérience pratique de 5 ans dans son domaine de spécialité.
– Souscrire, à ses frais, les polices d’assurances relatives aux prestations habituelles des médecins conformément à la réglementation en vigueur.
– Répondre à toutes les questions posées par le « patient/client » relatives à « l’Intervention » convenue.
– Effectuer, sous sa responsabilité, les prestations énumérées à l’article 1.4 du présent contrat.

N.B. : Conformément à la loi, le chirurgien a une obligation de moyens.

2.5. Obligations du « patient/client » :
Communiquer toutes les informations nécessaires relatives à ses antécédents médicaux ou sur ses pathologies chroniques.
Exprimer de façon claire et précise sa demande et poser toutes les questions nécessaires au « médecin » au cours de la consultation préopératoire afin qu’il soit très bien informé sur les détails, les risques, les suites opératoires inhérents à la nature de « l’Intervention » convenu.
Se conformer aux conseils et recommandations du staff médical en général et du « médecin » en particulier avant et après « l’intervention ».
Se conformer au séjour minimum de convalescence recommandé par le « médecin » et « l’agence ».
Le « patient/client » est responsable de la sécurité de ses objets personnels.

Le « Facilitateur de Tourisme médical » n’est responsable que des obligations qui lui reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article 2 paragr. 2.1. »)
DOCTOUR n’assume aucune responsabilité pour aucun traitement médical. Cet aspect est régi par les termes et conditions du contrat de traitement entre le « patient/client » d’une part et le « médecin » et la « clinique » d’autre part.
DOCTOUR aide le bénéficiaire à contacter le chirurgien par téléphone / vidéoconférence si nécessaire.
DOCTOUR ne garantit en aucun cas le succès des procédures médicales prévues. Elle n’offre ni remboursement ni réduction pour les procédures infructueuses. Pour la chirurgie esthétique le droit de retouche est régi par l’article 9 ci-dessous.
DOCTOUR n’assume aucune responsabilité en cas de retard ou d’impossibilité de délivrer les services causés par un cas de force majeure, des perturbations des installations, des grèves de transport, du personnel médical ou des conditions météorologiques défavorables.
Le « patient/client » n’est responsable que des obligations qui lui reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article 2 paragr. 2.5. »)
Le « médecin » n’est responsable que des prestations et obligations qui lui reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article1 paragr. 1.4. » et « l’article 2 paragr. 2.4. »)
La « clinique » n’est responsable que des prestations et obligations qui lui reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article1 paragr. 1.3. » et « l’article 2 paragr. 2.3. »)
« L’agence » n’est responsable que des prestations et obligations qui lui reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article1 paragr. 1.2. » et « l’article 2 paragr. 2.2. »)
Le volet médical relève entièrement et uniquement de la responsabilité de la « clinique » et du « médecin ». Tout litige relatif à ce volet relèvera de la compétence des tribunaux du pays de résidence de la « clinique » et du « médecin ».

Après avoir discuté avec le « médecin » au cours de la consultation préopératoire, le « patient/client » a le droit d’annuler « l’Intervention » souhaitée, ainsi il ne sera appelé qu’à payer les frais de l’agence relatifs au séjour et aux transferts et les frais de traitement de son dossier.
Aussi, le “médecin” a le droit pour des raisons médicales et après avoir discuté avec le staff médical, d’annuler « l’Intervention » convenue, dans ce cas le « patient/client » ne sera appelé qu’à payer les frais relatifs au séjour et aux transferts et les frais de traitement de son dossier.

Rémunération de l’agence : Elle concerne les prestations qui lui reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article1 paragr. 1.2. »).
Rémunération de la « clinique » et du « médecin » : Elle concerne les prestations qui leurs reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article1 paragr. 1.3. » et « l’article1 paragr. 1.4. ») et comprend aussi les frais de l’anesthésie et les honoraires de l’anesthésiste, tous les médicaments nécessaires pendant la durée du séjour, le coût des prothèses et autre matériel médical (s’il y a lieu) et les frais de l’infirmier et de son déplacement à l’hôtel (si nécessaire).
Le « client/patient » est tenue d’effectuer le paiement à son admission à la clinique.
Le « Patient/client » paie le « Facilitateur de Tourisme Médical » par les moyens dont ce dernier met à sa disposition.

Toutes les informations présentées sur le site web https://doctour.eu sont à titre indicatif et ont pour objectif de soutenir et faciliter, et non pas remplacer, la relation qui existe entre un patient et son médecin traitant ainsi que tous les autres intervenants

Par la signature du « consentement éclairé » , le « patient/client » confirme avoir eu connaissance et accepte ces conditions générales.

Durant le séjour : Durant la convalescence avant de rentrer, le « patient/client » bénéficie d’un suivi et de consultations post opératoires avec le « médecin ». En ce qui concerne les opérations de chirurgie esthétique, il est à noter qu’en règle générale, les complications possibles arrivent dans les quelques jours qui suivent l’intervention. C’est pourquoi il existe un séjour minimum à respecter dans le pays où l’acte est pratiqué.
Après le retour du « patient/client », le « Facilitateur de Tourisme Médical » dispose d’un service spécialisé et dédié à l’assistance du « patient/client » dans son suivi post opératoire. Ce service prendra contact avec le « patient/client » dès son retour à son pays d’origine et restera à son entière disposition pour répondre à toutes ses questions concernant son suivi post opératoire en assurant la coordination directement avec le « médecin ». Ce service arrangera au « patient/client », en cas de besoin, des entretiens directs (par téléphone ou par Internet) avec le « médecin ». S’il le trouve nécessaire, le « médecin » pourra orienter le « patient/client vers un praticien installé dans son pays d’origine.

Une retouche est un geste complémentaire pour corriger une insuffisance chirurgicale. L’évaluation du résultat sera faite par le « médecin » sur la base des photos envoyées par le « patient/client ». Si l’insuffisance de résultat est constatée et confirmée par le « médecin », le « patient/client » aura droit à une retouche. Dans ce cas le « Facilitateur de Tourisme Médical » et le « médecin » prendront en charge respectivement les frais du séjour nécessaire et les frais de l’acte chirurgical et d’hospitalisation inhérents à cette intervention dans le pays de destination ou a été effectué l’acte médical initial. Cette garantie ne couvre pas le transport aérien et ne concerne que le « patient/client ».
Si le « patient/client » et le « médecin ne sont pas d’accord sur l’évaluation du résultat, l’arbitrage sera fait par un chirurgien plasticien neutre. Les constatations de ce chirurgien doivent être communiquées par écrit au « médecin ». Dans ce cas, si une retouche s’avère indispensable, le « Facilitateur de Tourisme Médical » et le « médecin » prendront en charge respectivement les frais du séjour nécessaire et les frais de l’acte chirurgical et d’hospitalisation inhérents à cette intervention dans le pays de destination ou a été effectué l’acte médical initial. Cette garantie ne couvre pas le transport aérien et ne concerne que le « patient/client ».
N.B. : La notion de résultat insatisfaisant comporte une part de subjectivité importante par le patient ; il est donc basé sur l’avis d’experts de la chirurgie esthétique et sur la bonne foi mutuelle.

Le présent contrat sera régi par le droit du pays où la prestation médicale est fournie, tous les litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution, ou la fin de ce contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux du pays où la prestation médicale est fournie.